L’obligation pour les passagers de la SNCF de choisir entre « Monsieur » ou « Madame » lors de l’achat d’un billet n’est pas « indispensable », selon la Cour de justice de l’UE
Faut-il vraiment obliger un voyageur à dire qu’il est « Monsieur » ou « Madame » lors de l’achat de son billet ? La SNCF Connect a longtemps pensé que c’était le cas. Mais après avoir été poursuivie en justice par l’association Mousse, qui lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la réponse était non : il n’est pas « objectivement indispensable » d’indiquer son sexe pour monter dans un train. Cet arrêt devrait avoir d’importantes répercussions dans toute l’Union européenne.
La décision intervient après que Mousse a intenté une action en justice contre SNCF Connect et la CNIL, qui avait soutenu la décision de la plateforme ferroviaire numérique française d’imposer ce choix à ses clients. L’association, qui lutte contre les discriminations liées au sexe, au genre et à l’orientation sexuelle, avait déjà soulevé la question en 2021 et a enfin obtenu la réponse qu’elle souhaitait.
« La Cour estime qu’une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction du titre du client n’apparaît pas objectivement indispensable à la bonne exécution d’un contrat de transport ferroviaire », a déclaré la CJUE.
Saisir les tribunaux
Cette décision fait suite à la contestation par l’association de la décision de la CNIL d’autoriser SNCF Connect à demander systématiquement à ses clients d’indiquer leur titre sexué – « Monsieur » ou « Mademoiselle » – lors de l’achat d’un billet de train. La compagnie ferroviaire ne propose pas de troisième option pour les personnes non binaires ou intersexuées.
Mousse a déclaré qu’une telle obligation violait essentiellement le règlement général sur la protection des données de la France, en particulier en ce qui concerne le principe de minimisation des données. Fondamentalement, ils ont déclaré qu’il ne semblait pas nécessaire que quelqu’un donne un titre traditionnellement genré pour acheter un billet. À leurs yeux, le fait de ne permettre aux clients que de choisir entre les catégories « Monsieur » ou « Madame » « contribue à alimenter un sentiment d’exclusion » pour les personnes intersexuées et non binaires.
À l’époque, la CNIL avait étonnamment décidé de rejeter la plainte de Mousse, déclarant que la pratique n’enfreignait pas les lois françaises sur la protection des données, la SNCF défendant sa décision d’opter pour le binaire en se basant sur le fait que disposer du titre sexué d’une personne était apparemment vital pour communiquer avec les clients d’une manière conforme aux « pratiques communément admises dans les communications civiles, commerciales et administratives ».
De la SNCF à l’Europe
Après le rejet de la CNIL, Mousse a porté l’affaire devant le Conseil d’État français, qui l’a consciencieusement transmise à la Cour de justice des Communautés européennes. Son arrêt ? Obliger un client des chemins de fer à préciser son titre sexué n’est « pas objectivement indispensable pour permettre la bonne exécution d’un contrat ». S’il appartient désormais au Conseil d’État français de se prononcer en dernier ressort sur l’arrêt, la position de la CJCE fait date.
Il est important de noter que la Cour a statué que le traitement des titres d’état civil des clients peut, dans certains cas, créer un risque de discrimination fondée sur l’identité de genre. C’est la première fois que la CJCE évoque le principe juridique fondamental de non-discrimination pour protéger le motif de l’identité de genre pour les personnes dont le genre n’est pas traditionnel.
Tous les organismes publics et privés tenus de se conformer au GDPR dans l’UE devront désormais se conformer à cet arrêt et cesser de collecter des marqueurs de genre lorsque cela n’est pas strictement nécessaire à la lumière des finalités pour lesquelles ces données sont traitées. Cette décision sera très importante pour la communauté non binaire d’Europe.
Des effets d’une grande portée
« Soixante-cinq pour cent des personnes transgenres en Europe s’identifient comme non binaires, un groupe jeune et mobile contraint de naviguer dans des systèmes qui ne correspondent pas à leur identité », a déclaré Richard Köhler, conseiller de Transgender Europe, à la suite de l’arrêt. « Cette affaire est un signe de progrès : moins de paperasserie, moins de cases binaires, et un avenir où le droit européen reconnaît et protège enfin les vies non binaires et trans. La prochaine génération ne mérite rien de moins.
Marie-Hélène Ludwig, Senior Strategic Litigation Officer pour ILGA-Europe, qui a aidé Mousse à monter le dossier, a ajouté que ce jugement est « crucial pour mettre fin à la discrimination fondée sur l’identité de genre à laquelle sont confrontées les personnes non binaires et toutes celles qui ne s’identifient pas au binaire de genre, et qui sont forcées de choisir dans leur vie quotidienne entre deux options qui ne correspondent pas à leur identité. »
« Cet arrêt aura des effets considérables, car il établit clairement que la collecte de marqueurs de genre lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire est non seulement illégale, mais aussi potentiellement discriminatoire. L’arrêt impose clairement à toutes les entreprises, organisations et services publics l’obligation de supprimer la collecte inutile de données binaires, conformément à la législation européenne. » Voyons combien de temps il faudra à SNCF Connect pour changer.
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