L’UE inflige une amende de 49 millions d’euros à ÖBB et ČD pour avoir bloqué l’expansion des chemins de fer privés

Ventes de wagons en collusion », « existence du cartel »… L’exécutif européen a infligé une amende de 48,7 millions d’euros à la compagnie ferroviaire publique tchèque České dráhy (« ČD ») et à la compagnie autrichienne ÖBB pour avoir enfreint les règles strictes de l’Union en matière de concurrence. Selon la Commission, ČD et ÖBB se sont entendues pour empêcher le nouvel entrant privé, RegioJet, d’accéder à des wagons d’occasion, ce qui l’a empêché de concurrencer les compagnies soutenues par l’État.

En tant qu’entreprises publiques, ČD et ÖBB ont longtemps fourni la majorité des services de transport de passagers en République tchèque et en Autriche, mais en 2011, la société tchèque privée RegioJet a fait son entrée sur le marché du transport ferroviaire de passagers sur de longues distances en République tchèque. Pour concurrencer ČD et ÖBB, RegioJet s’est largement appuyée sur des wagons d’occasion.

L’enquête de la Commission a révélé qu’entre 2012 et 2016, ČD et ÖBB se sont « entendus » pour maintenir leur position sur le marché et « entraver l’expansion » de RegioJet en République tchèque et sur l’itinéraire ferroviaire international entre Prague et Vienne. Bruxelles estime que cette pratique est contraire à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les accords entre entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence au sein de l’UE.

Ventes de wagons au moment opportun ».

ČD et ÖBB auraient coordonné leurs actions dans les processus de vente de wagons longue distance ÖBB usagés, afin d’empêcher RegioJet de les acheter. La Commission affirme que les wagons d’ÖBB étaient particulièrement importants pour RegioJet, en raison de leur qualité et de leurs caractéristiques modernes, mais aussi parce qu’ils étaient déjà approuvés pour des opérations en République tchèque.

L’exécutif européen a ensuite précisé quatre domaines dans lesquels ČD et ÖBB auraient enfreint la législation européenne : tout d’abord, elle les accuse d’avoir « planifié de manière collusoire les ventes de wagons » afin que RegioJet ne puisse pas acheter les wagons d’occasion d’ÖBB ; ensuite, la Commission affirme qu’ils ont « truqué » les procédures de vente de wagons d’occasion d’ÖBB afin que ČD puisse acheter les wagons à la place de RegioJet. Ensuite, les deux entreprises se seraient mises d’accord sur un acheteur autre que RegioJet pour les wagons d’ÖBB qui n’intéressait pas ČD ; enfin, elles sont accusées d’avoir échangé des informations confidentielles sur les offres et le degré d’intérêt des autres soumissionnaires participant aux ventes.

Des amendes en conséquence

L’Autriche s’en est relativement bien tirée par rapport à ČD, puisqu’elle a bénéficié d’une réduction de 45 % au titre de la clémence. Les deux entreprises doivent payer respectivement 16,7 millions et 31,9 millions d’euros. La Commission explique que le montant des amendes a été déterminé en fonction de « la gravité de l’infraction, de sa portée géographique et de sa durée ».

La réduction accordée à ÖBB s’explique par le fait qu’elle a coopéré à l’enquête, lancée en juin 2016, et par « la mesure dans laquelle les éléments de preuve qu’elle a fournis ont aidé la Commission à prouver l’existence de l’entente. » Ces amendes sont reversées au budget général de l’UE.

Une impulsion en faveur de la libéralisation

Dans sa déclaration sur l’amende, la Commission a souligné l’importance de telles sanctions dans le cadre de son action en faveur de la libéralisation des chemins de fer. « Pour atteindre les objectifs du Green Deal de l’UE, l’accent est mis sur l’augmentation de l’efficacité du système de transport, en donnant la priorité au transport ferroviaire en tant que mode de transport respectueux de l’environnement, explique la Commission. « Cet objectif ne peut être atteint sans l’existence d’une concurrence efficace et de services de transport ferroviaire attrayants.

Cette opinion est discutable et n’est pas nécessairement partagée par les entreprises ferroviaires européennes soutenues par l’État, qui soulignent souvent que c’est l’augmentation des investissements de l’UE, par opposition à l’augmentation de la concurrence européenne, qui améliorera les services ferroviaires européens. RailTech a contacté ČD et ÖBB, mais au moment de la publication, ils n’avaient pas encore fourni de réponse.

« Aujourd’hui, nous infligeons à ČD et ÖBB des amendes d’un montant total de 48,7 millions d’euros pour avoir uni leurs forces dans leurs positions de titulaires afin d’entraver l’expansion de leur concurrent RegioJet « , a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de la concurrence. « Des services de transport ferroviaire de passagers attrayants sont essentiels pour réduire notre empreinte carbone et nous ne tolérons aucune restriction de la concurrence. » Une décision peut-être justifiée d’un point de vue juridique, mais une déclaration politiquement chargée s’il en est.

Plus d’informations ici :

• Tchèquie : Alstom et Škoda signent un accord ETCS 2 pour les trains RegioJet
• L’Italie en France ? Trenitalia lance la liaison Paris-Marseille
• La nouvelle entreprise ferroviaire française accélère la libéralisation régionale
• Espagne : Adif investit 24 milliards d’euros en 4 ans et se dote d’un nouveau patron