La Commission européenne approuve l’engagement pris par Renfe de renforcer la concurrence dans le secteur de la billetterie ferroviaire en Espagne

La Commission européenne a officiellement accepté les engagements pris par Renfe, l’opérateur ferroviaire public espagnol, pour répondre aux préoccupations et favoriser la concurrence dans le secteur de la billetterie ferroviaire en ligne du pays. Ces engagements ont été annoncés le 17 janvier 2024.

Renfe, acteur dominant du marché espagnol du transport ferroviaire de passagers, a fait l’objet d’un examen minutieux pour avoir prétendument refusé de partager un contenu complet et des données en temps réel relatives à ses services avec des plateformes de billetterie concurrentes. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit l’exploitation d’une position dominante susceptible d’affecter le commerce et d’entraver ou de limiter la concurrence. L’application de ce règlement est décrite dans le règlement antitrust (règlement n° 1/2003), qui s’applique également aux autorités nationales de la concurrence.

L’enquête préliminaire de la Commission, ouverte en avril 2023, a porté sur des soupçons d’abus de position dominante de la part de Renfe. Renfe est en concurrence avec diverses entreprises qui fournissent des services de billetterie en ligne aux clients par l’intermédiaire d’applications ou de sites web. Le principal problème était que les plateformes tierces n’avaient pas accès au contenu complet et aux données en temps réel de Renfe, ce qui les empêchait d’adapter leurs offres et d’être compétitives.

« La concurrence sur le marché de la billetterie ferroviaire en ligne est essentielle pour garantir aux clients l’accès à des services ferroviaires abordables et pour promouvoir des moyens de transport respectueux de l’environnement. C’est pourquoi nous avons cherché à savoir si le refus présumé de Renfe de fournir aux plateformes de billetterie concurrentes toutes les informations nécessaires pour affiner leurs offres aux clients restreindrait et fausserait la concurrence, au détriment ultime des consommateurs », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué de presse daté du 28 avril 2023.

Engagements de Renfe

Pour répondre à ces préoccupations, Renfe a proposé des engagements qui ont fait l’objet d’une consultation des acteurs du marché du 26 juin au 8 août 2023. Les engagements révisés comportent quatre volets.

Premièrement, l’accès dynamique. Renfe s’engage à mettre à la disposition des plateformes de billetterie tierces l’ensemble du contenu actuel et futur ainsi que les données en temps réel affichées sur ses canaux en ligne, afin de garantir un flux d’informations dynamique et sans restriction.

Deuxièmement, la divulgation en temps voulu, Renfe s’engageant à mettre tout son contenu actuel ou ses données en temps réel à la disposition des plateformes tierces d’ici le 29 février 2024, avec des exceptions pour le contenu spécifique qui nécessite une procédure d’appel d’offres.

Troisièmement, Refne s’engage à réglementer l’accès, en imposant un rapport Look-to-Book (L2B) mensuel moyen maximum aux plateformes tierces, en garantissant une concurrence équitable et en évitant de perturber son système de vente.

Enfin, Refne s’engage à fournir des services informatiques de qualité, en maintenant un taux d’erreur (ER) maximal de 4 % et un taux d’indisponibilité (UR) mensuel maximal de 1 % à partir de 2024 et 2025, respectivement, afin de garantir des services informatiques de haute qualité pour les plateformes tierces.

Clause de non-contournement et approbation juridique

Les engagements de Renfe comprennent une clause de non-contournement empêchant l’utilisation de mesures déloyales pour entraver l’accès et la distribution. Satisfaite des engagements finaux, la Commission a lié juridiquement Renfe, répondant ainsi à ses préoccupations préliminaires en matière de concurrence.

Les engagements, qui resteront en vigueur indéfiniment, seront contrôlés par un mandataire nommé par Renfe pour une période de dix ans, afin d’en garantir la bonne mise en œuvre. L’enquête antitrust, menée en vertu de l’article 102 du TFUE, a permis à Renfe de proposer des engagements. Si Renfe ne respecte pas ces engagements, la Commission se réserve le droit d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Renforcer la concurrence

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « La décision d’aujourd’hui ouvre la concurrence dans les services de billetterie ferroviaire en ligne en Espagne. Désormais, les plateformes de billetterie indépendantes auront accès à toutes les informations nécessaires pour innover et concurrencer efficacement les canaux de distribution en ligne de Renfe. C’est essentiel pour rendre les services ferroviaires plus abordables et promouvoir des moyens de transport respectueux de l’environnement.

L’approbation par la Commission des engagements de Renfe marque une étape positive vers le renforcement de la concurrence dans le secteur de la billetterie ferroviaire en ligne en Espagne, l’accent étant mis sur l’autonomisation des plateformes tierces et la garantie des avantages pour les consommateurs. Les engagements contraignants et la surveillance continue visent à créer des conditions de concurrence équitables et à promouvoir l’innovation dans le secteur.

Pour en savoir plus :

• Un tribunal allemand condamne la DB dans un procès sur la billetterie ferroviaire intenté par Flix
• Renfe transporte 300 000 passagers vers la France en 6 mois
• L’office allemand des cartels tape sur les doigts de la DB pour avoir « abusé de son pouvoir de marché ».