Le ministère néerlandais admet que l’attribution directe à la Nouvelle-Zélande, contre l’avis de la Commission européenne, pourrait s’avérer coûteuse.
Si les Pays-Bas attribuent à NS la concession du réseau ferroviaire principal sans procédure d’appel d’offres et que la Cour européenne juge cette décision illégitime, le gouvernement néerlandais pourrait se voir infliger une amende d’au moins 3,8 millions d’euros, sans maximum, selon la secrétaire d’État néerlandaise Vivianne Heijnen.
La secrétaire d’État néerlandaise aux infrastructures, Vivianne Heijnen, a fait cette déclaration dans une lettre adressée au Parlement néerlandais, rapporte la publication sœur néerlandaise SpoorPro. Cette lettre fait suite à des questions sur les éventuelles conséquences juridiques, sociales et financières au cas où la Commission européenne aurait raison. Elle a également envoyé une lettre à la Commission à Bruxelles, en réponse à une mise en demeure de cette dernière au début du mois de juillet, avertissant les Pays-Bas qu’elle entamait une procédure d’infraction concernant leurs plans de concession. À partir de décembre 2023, il ne sera plus possible d’attribuer directement une concession ferroviaire à un opérateur, en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes.
Le contrat actuel avec NS, l’entreprise ferroviaire publique néerlandaise, se termine à la fin de l’année 2024. Cependant, le gouvernement actuel – bien que de nouvelles élections aient lieu le 22 novembre – ainsi qu’une majorité du Parlement, sont en faveur de l’attribution directe de la prochaine concession à NS pour la période allant du 1er janvier 2025 à la fin de l’année 2033. Cela signifie que le gouvernement doit l’attribuer prématurément à NS avant la fin de cette année, alors que la période de concession ne commencerait qu’en 2025. Une situation juridique douteuse qui, selon la Commission, est « sans justification objective ».
Les autres opérateurs ne s’amusent pas
Aux Pays-Bas, les autres opérateurs ne sont autorisés à concourir que dans le domaine du transport ferroviaire régional. Les opérateurs ferroviaires Arriva et Keolis, par exemple, exploitent des trains dans le nord et l’est des Pays-Bas, respectivement. Ces concessions font l’objet d’un appel d’offres, ce qui n’est pas le cas pour le réseau ferroviaire principal. Depuis 2021, Arriva exploite également quelques trains de nuit sur le réseau ferroviaire principal en accès libre, mais cela ne peut se faire qu’en dehors du périmètre de la concession et de l’horaire NS, ce qui laisse des options limitées.
Ces autres opérateurs aimeraient avoir la possibilité de participer à un appel d’offres pour (des parties du) réseau ferroviaire principal. Ils sont regroupés au sein de la Fédération des entreprises de transport (FMN), qui comprend notamment Arriva, Transdev et Keolis. Dans cette affaire, le juge a décidé que la procédure d’attribution pouvait se poursuivre et, dans une seconde décision, le tribunal a estimé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur l’attribution privée par l’État de la concession du réseau ferroviaire principal à NS. « Il est frappant de constater que le tribunal de district, à l’instar de trois juges précédents, estime que les règles européennes ne sont pas claires, mais ne demande pas à la Cour européenne de clarifier l’interprétation de ces règles », a déclaré la FMN à l’époque.
La Commission européenne envisage depuis lors de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Si cette démarche aboutit et qu’à l’issue de la procédure, l’attribution directe est jugée contraire aux règles, cela pourrait avoir des conséquences majeures pour les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande.
250 000 euros d’amende par jour
« Si la Cour de justice de l’UE estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire et que l’État membre ne se conforme pas à cette décision, la Commission européenne peut engager une deuxième procédure demandant à la Cour de justice de l’UE d’imposer une astreinte et/ou une amende à l’État membre », a déclaré Mme Heijnen, secrétaire d’État néerlandaise, dans sa lettre. « Le montant des amendes/pénalités imposées par la Cour de justice de l’UE dépend de la gravité et de la durée de l’infraction. L’astreinte est d’un minimum de 4 170 euros et d’un maximum de 250 200 euros par jour. L’amende est d’un montant minimum de 3 892 000 euros par infraction, sans maximum.
C’est la Cour européenne qui déciderait du montant de l’amende et non la Commission européenne. Si la proposition d’attribution de la concession du réseau ferroviaire principal ne peut être mise en œuvre sous sa forme actuelle et doit être modifiée, cela pourrait signifier qu’il faut donner plus d’espace aux transporteurs offrant des services à accès ouvert, explique M. Heijnen. « Toutefois, les possibilités de pilotage offertes par le projet de concession du réseau ferroviaire principal en ce qui concerne, par exemple, la qualité, la fiabilité et l’accessibilité financière font défaut au(x) transporteur(s) qui offre(nt) ses(leurs) services en accès libre.
Selon le secrétaire d’État, le choix forcé d’un marché public entraînera « une incertitude sur les chemins de fer néerlandais pour les passagers et les contribuables ». Bien que l’affaire soit compliquée et qu’elle se trouve sur un nouveau terrain juridique avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles, le secrétaire d’État néerlandais envisage l’issue du litige avec la CE « avec confiance ».
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