L’ART confirme l’impact positif de l’ouverture à la concurrence
L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a conduit à une amélioration de l’offre ferroviaire pour les services librement organisés en 2022, selon un récent rapport de l’Autorité de régulation des transports (ART). Les bénéfices se traduisent par une augmentation du nombre de trains en circulation, une baisse du prix des billets et une augmentation du nombre de passagers.
Comme le prévoit le quatrième paquet ferroviaire européen, l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés est possible en France depuis fin 2019. Elle deviendra obligatoire pour tous les services attribués à partir du 25 décembre 2023. D’ici la mi-2023, six régions – Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Grand-Est et Île-de-France – ont déjà lancé ou annoncé leur intention d’ouvrir progressivement leurs services ferroviaires à la concurrence.
En revanche, d’autres régions comme la Bourgogne-Franche-Comté et la Nouvelle-Aquitaine sont encore incertaines quant au calendrier et aux modalités d’ouverture à la concurrence, tandis que d’autres, comme la Bretagne, l’Occitanie et le Centre-Val de Loire, ont renouvelé de manière anticipée leurs conventions avec SNCF Voyageurs et n’ouvriront pas leurs services à la concurrence avant 5 à 10 ans, comme l’explique le rapport. En effet, l’activité voyageurs en France reste largement dominée par les différentes marques et filiales de SNCF Voyageurs dans le domaine de la grande vitesse.
Plus d’offre, plus de passagers
Deux nouveaux services librement organisés ont fait leur entrée sur la scène française en 2022, et ont été mis en avant dans le rapport. Le service TGV de Trenitalia France sur les liaisons Paris-Lyon et Paris-Lyon-Milan a été lancé en décembre 2021. Il a été suivi par le service » Ouigo Train Classique » complétant l’offre low-cost de SNCF Voyageurs, via une filiale Oslo, sur les liaisons Paris-Nantes et Paris-Lyon, lancé en avril 2022. Bien qu’ils représentent chacun moins de 1 pour-cent du nombre de passagers sur les services commerciaux en 2022, le rapport indique que leur présence a eu un effet évident sur le niveau de l’offre. En effet, le nombre de services quotidiens exploités sur la ligne Paris-Lyon a augmenté de près de 10 pour-cent depuis la fin de l’année 2021.
Elle a également eu un effet sur le nombre de passagers sur les lignes exploitées. Par exemple, l’offre de Trenitalia a eu un fort effet d’induction de la demande entre Paris et Milan. L’arrivée de Trenitalia et l’augmentation des services Ouigo, à grande vitesse et à vitesse conventionnelle, entre Paris et Lyon ont également conduit à une réduction de la recette par passager-km de plus de 10 pour-cent.
Autre exemple cité dans le rapport, le lot Sud-PACA, « Azur » attribué à SNCF Voyageurs (« Les Arcs/Draguignan – Vintimille », « Nice – Tende » et « Cannes – Grasse ») : à partir de fin 2024, le service passera de 69 à 120 allers-retours quotidiens sur l’ensemble des dessertes, avec une fréquence de 15 minutes en heure de pointe (dans le cadre de la mise en place d’un service express métropolitain), avec une augmentation de 75 pour-cent du nombre de trains, liée à l’optimisation de l’utilisation du matériel roulant, sans surcoût pour l’autorité organisatrice de transport.
Après avoir été fortement affecté par la crise sanitaire, le taux d’occupation des trains de voyageurs retrouve son niveau de 2019, avec un record de 74 pour-cent pour les trains à grande vitesse (TGV). En 2022, le transport ferroviaire de voyageurs a retrouvé sa dynamique d’avant crise, avec une fréquentation en hausse de 2 pour-cent par rapport à 2019, pour atteindre le record de 100 milliards de voyageurs-kilomètres transportés. Les services TER et Intercités ont connu la plus forte augmentation depuis 2019, soit 12 pour-cent. La reprise d’un certain nombre de trains de nuit s’est accompagnée d’une augmentation de 77 pour-cent du nombre de passagers par rapport à 2019. En revanche, la fréquentation des services Transilien et RER en Île-de-France reste en dessous des niveaux d’avant-coronavirus.
Baisse des coûts
La mise en service en 2022 de deux nouveaux services librement organisés, proposés par Trenitalia France et SNCF Voyageurs (train classique Ouigo), a conduit à une réduction de plus de 10 pour-cent de la recette par passager-km entre Paris et Lyon. De même, le rapport fait référence au projet Sud-PACA, « Intermétropoles », attribué à Transdev, qui relie Marseille, Toulon et Nice. Il devrait permettre de doubler les services ferroviaires à partir de 2025, en passant de 7 à 14 allers-retours quotidiens, pour un coût identique pour l’autorité organisatrice des transports.
Les premiers appels d’offres pour les services ferroviaires régionaux (TER), obligatoires à partir du 25 décembre 2023, ont abouti à une offre améliorée ou significativement augmentée à un coût en baisse de 20 à 25 pour-cent, alors même que la France se distingue en Europe par un niveau élevé de financement public des services ferroviaires (plus de 20 euros par train.km en France en 2021, contre près de 11 euros en Allemagne et en Italie). Les lots Pays de la Loire, » tram-train » et » Sud-Loire » attribués à SNCF Voyageurs font que l’offre prévoit une forte augmentation de 26 pour-cent à partir de fin 2026 de l’offre de transport et, comme dans les Hauts-de- France, une réduction d’un quart du coût du service, qui continuera d’être exploité par l’opérateur historique.
Aux Pays-Bas et en Belgique
Les gouvernements néerlandais et belge souhaitent exactement le contraire, à savoir une attribution directe à l’opérateur historique. La Commission européenne entame une action en justice contre les Pays-Bas pour ne pas avoir appliqué correctement la réglementation de l’UE en matière de transports publics. La Commission est préoccupée par le projet des Pays-Bas d’attribuer directement le contrat de concession du réseau ferroviaire principal à l’opérateur actuel, les Chemins de fer néerlandais (NS).
Le gouvernement néerlandais a l’intention d’attribuer le contrat à NS avant la fin de cette année, même si la disposition autorisant de telles attributions directes ne sera plus applicable à partir de décembre 2023, sauf dans des circonstances limitées. La Commission soupçonne le gouvernement néerlandais d’essayer de contourner la nouvelle réglementation en attribuant le contrat avant la date limite, ce qu’elle juge injustifié. La Commission a envoyé une mise en demeure au gouvernement néerlandais, lui donnant deux mois pour répondre et traiter les questions soulevées. Si les Pays-Bas ne s’exécutent pas, l’affaire pourrait être portée devant la Cour européenne.
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