Le gouvernement néerlandais enfreigne-t-il une loi européenne?
Un tribunal néerlandais a statué contre la Fédération des entreprises de transport (FMN) dans l’affaire qui l’oppose au gouvernement. La FMN s’était opposée à l’objectif du gouvernement d’accorder à l’opérateur historique, Nederlandse Spoorwegen (NS), une autre attribution directe pour le service de transport de passagers sur le réseau principal. Une nouvelle décision est attendue en mai.
La FMN, qui comprend des entreprises telles qu’Arriva, Transdev et Keolis, souhaite obtenir une plus grande part des services ferroviaires néerlandais de transport de passagers, y compris sur le réseau principal. Le gouvernement, quant à lui, souhaite accorder à NS une nouvelle attribution directe du réseau principal pour une durée de 10 ans. Cette démarche est également soutenue par les syndicats principaux.
Dans le cadre de son action en justice, la FMN souhaitait qu’un juge interrompe la procédure d’attribution. Pour l’instant, un tribunal néerlandais a décidé qu’il n’était pas possible de supposer que le gouvernement enfreignait les réglementations de l’Union Européenne (UE), et que la procédure d’attribution pouvait donc se poursuivre. En mai, un autre juge se prononcera sur la légalité d’une attribution directe à la lumière de ces règles et règlements européens.
ALLRAIL et les réglementations européennes
L’association affirme que l’action envisagée par le gouvernement néerlandais serait contraire au droit européen. La FMN peut compter sur ALLRAIL, qui prône l’ouverture du marché ferroviaire en Europe. Ce groupe suit de près la situation non seulement aux Pays-Bas, mais aussi en Belgique. Dans ce pays, le gouvernement fédéral vise une nouvelle attribution directe à la SNCB.
La réglementation de l’UE exige des conditions de concurrence équitables sur le marché des services ferroviaires de passagers. Cela signifie que les services ferroviaires de passagers doivent faire l’objet d’un appel d’offres conformément à la réglementation de l’UE. La note d’évaluation recommande que l’appel d’offres soit organisé de manière centralisée sous la direction du ministère des transports et des communications. ALLRAIL pourrait déposer une plainte auprès de la Commission européenne, en fonction de ce qui se passe aux Pays-Bas.
L’un des principaux objectifs de l’UE est d’encourager le transfert modal vers le transport ferroviaire. La Commission européenne considère que l’ouverture du marché est la voie à suivre, et les récents nouveaux arrivants, par exemple sur le marché espagnol des trains à grande vitesse, ont permis de réduire le prix des billets de train et d’augmenter le nombre de passagers. En France, le marché des trains régionaux est lui aussi en train de changer, les appels d’offres étant désormais lancés dans les premières régions.
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